Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet plomberie-travaux-service.fr (ci-après « le Site »), édité par la société PTS — Plomberie Travaux Service, SAS au capital de 100 €, dont le siège social est situé au 10 Avenue Gambetta, 94600 Choisy-le-Roi, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIRET 525 052 676 00034.
L'accès au Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.
Article 2 — Présentation de l'activité
PTS — Plomberie Travaux Service est une entreprise artisanale spécialisée dans les travaux de plomberie, de bâtiment et de rénovation, notamment :
- Installation, réparation et entretien de réseaux de plomberie (eau froide, eau chaude, évacuations)
- Pose et remplacement de sanitaires (WC, lavabos, robinetterie, douches, baignoires)
- Installation de douches à l'italienne et de cabines de douche
- Rénovation complète de salles de bain
- Pose de carrelage, de faïence et de revêtements muraux
- Travaux de bâtiment et de second œuvre
- Dépannage et interventions d'urgence
Ces prestations sont réalisées en Île-de-France, principalement à Paris et dans les départements limitrophes.
Article 3 — Demande de devis et prise de contact
Le Site permet aux utilisateurs de soumettre une demande de devis ou de prendre contact avec l'entreprise via le formulaire prévu à cet effet. Cette démarche est gratuite et n'engage en aucune façon l'utilisateur ni la société PTS.
Un devis détaillé, gratuit et sans engagement sera établi après visite technique ou échange téléphonique selon la nature des travaux. Aucune prestation n'est engagée sans devis signé par les deux parties.
Les informations communiquées lors de la prise de contact (coordonnées, description des travaux, photos) sont utilisées exclusivement dans le cadre de l'établissement du devis et ne sont pas transmises à des tiers.
Article 4 — Devis, prix et conditions tarifaires
Les tarifs affichés à titre indicatif sur le Site sont susceptibles d'évoluer en fonction de la nature des travaux, des matériaux choisis et de l'accessibilité du chantier. Seul le devis signé fait foi.
Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au taux en vigueur au jour de la facturation :
- TVA à 10 % : travaux de rénovation dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans
- TVA à 20 % : travaux neufs, fournitures seules, locaux professionnels ou commerciaux
- TVA à 5,5 % : travaux d'amélioration de la performance énergétique éligibles
Un acompte peut être demandé à la signature du devis, dont le montant sera précisé sur le devis. Le solde est exigible à la fin des travaux, après réception.
Article 5 — Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés par des artisans qualifiés de la société PTS ou par des sous-traitants agréés, dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur, notamment :
- DTU (Documents Techniques Unifiés) applicables aux travaux de plomberie et sanitaires
- NF EN 806 et NF EN 1717 relatives aux installations intérieures d'eau
- Normes électriques NF C 15-100 pour les travaux en salle de bain (zones de sécurité)
- Règlement sanitaire départemental en vigueur
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. PTS ne saurait être tenu responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté (intempéries, délais de livraison des matériaux, cas de force majeure).
Article 6 — Garanties légales
Conformément aux dispositions du Code civil et du Code de la construction et de l'habitation, PTS est soumis aux garanties légales suivantes :
- Garantie de parfait achèvement (1 an): couvre tous les désordres et malfaçons signalés à la réception des travaux ou dans l'année qui suit (art. 1792-6 du Code civil).
- Garantie biennale (2 ans): couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (robinetterie, appareils sanitaires, etc.) — art. 1792-3 du Code civil.
- Garantie décennale (10 ans): couvre les vices et défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination — art. 1792 du Code civil. PTS est couvert par une assurance responsabilité civile décennale.
Ces garanties ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention postérieure d'un tiers non agréé.
Article 7 — Réception des travaux
À l'issue des travaux, une réception contradictoire est effectuée en présence du client et du responsable de chantier. Un procès-verbal de réception est signé par les deux parties. Le client dispose d'un délai de 8 jours pour émettre des réserves écrites concernant des malfaçons apparentes non mentionnées lors de la réception.
La signature du procès-verbal de réception sans réserve vaut acceptation des travaux et déclenche le point de départ des garanties.
Article 8 — Responsabilité
La société PTS est assurée en responsabilité civile professionnelle et en garantie décennale. Les coordonnées de l'assureur et le numéro de police sont disponibles sur simple demande.
La responsabilité de PTS ne saurait être engagée en cas de :
- Dommages résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client
- Dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.)
- Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
- Intervention ou modification des travaux réalisée par un tiers sans accord de PTS
Article 9 — Règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter PTS en priorité par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social, ou par email à contact@plomberie-travaux-service.fr.
En l'absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. PTS adhère au service de médiation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat d'Île-de-Franceconformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus publiés sur le Site (textes, photos, logos, visuels, données) est la propriété exclusive de PTS ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées via le Site sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour toute information sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 12 — Modification des CGU
PTS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation du Site ou de la signature du devis. Il appartient à l'utilisateur de les consulter régulièrement.
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents.